Cabinet d’avocats en droit de l’environnement à Lyon
La médiation organisée à l’initiative du juge administratif dans le cadre d’un recours contre une autorisation d’urbanisme n’a pas pour effet de suspendre le délai de cristallisation des moyens fixé par l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme (Conseil d’Etat, 13 novembre 2023, n° 471898). Pour rappel, cet article dispose en effet qu’un recours contre[…]
Par un arrêt du 12 juin 2023 n°465241 (mentionné aux tables), le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions concernant le déroulement et le respect de la procédure de contradictoire préalable en cas de retrait par l’administration d’une autorisation d’urbanisme. Le maire d’une commune avait accordé un permis de construire pour la construction d’un ensemble[…]
Dans un arrêt du 4 mai 2023 publié au Lebon (n° 464702), le Conseil d’État a jugé que la modification de la règle d’urbanisme faite postérieurement à un sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation d’urbanisme n’exempte pas le titulaire de cette dernière de son obligation de régularisation, quand bien même ladite autorisation[…]
Le juge peut écarter les dispositions d’un Schéma de cohérence territoriale (SCoT) lorsqu’il les considère comme insuffisamment précises ou incompatibles avec les dispositions de la loi Littoral, à condition toutefois de le justifier explicitement. Un permis d’aménager avait été délivré par le maire de la Commune de Ploemeur (Morbihan) pour la création d’un lotissement de[…]
En zone à urbaniser (1AU et 2AU), les constructions peuvent être autorisées soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements de la zone soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. (l’article R.151-20 du Code de l’urbanisme, anciennement article R.123-6). Or, ni le législateur, ni le juge administratif n’avaient apporté de[…]
