Entre refuser ou autoriser sous condition, le service instructeur est seul maître de son choix.
Analyse de l’avis rendu par le Conseil d’État le 11 avr. 2025 (n° 498803), marquant l’abandon de la jurisprudence Deville.
La proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement a été définitivement adoptée par le Parlement
Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ce 1er avril 2025.
Mise en consultation du projet d’arrêté sur la surveillance des PFAS dans les stations de traitement des eaux usées urbaines
Jusqu’au 25 avril, les parties prenantes de la régulation des PFAS sont invitées à s’exprimer sur un nouvel élément du cadre réglementaire des PFAS.
Le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi d’orientation agricole
Article rédigé par Matteo Polito, stagiaire auditeur de justice. Décision n° 2025-876 DC du 20 mars 2025 Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a censuré sur le fond tout ou partie de sept articles de la « loi d’orientation agricole », officiellement intitulée « loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture ». Présenté[…]
Les irréductibles Gaulois résistent encore et toujours, ou l’atteinte paysagère des projets éoliens
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 12/03/2025, 476375, Inédit au recueil Lebon Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt intéressant relatif à la protection des paysages. Il confirme la légalité du refus préfectoral de délivrer une autorisation environnementale pour un projet de parc éolien dans le cadre bucolique du site historique d’Alésia. Dans[…]
Algues vertes : la drôle de réparation en nature du préjudice écologique vue par le juge administratif
TA de Rennes, jugements n° 2204983 et n°2204984 du 13 mars 2025 L’État est une nouvelle fois condamné pour sa carence dans le dossier des algues vertes et la gestion des nitrates agricoles. En revanche, la demande de réparation du préjudice écologique est singulièrement écartée au profit d’une injonction à réparer qui se limite à[…]
Expropriation : protection renforcée des propriétaires contre la déchéance du droit de rétrocession
Article rédigé par Julien Siccardi, avocat collaborateur Décision CC, 22 novembre 2024, n° 2024-1112 QPC Dans cette décision, le Conseil constitutionnel analyse l’article L. 421-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui dispose : « A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa[…]
Dérogation espèces protégées : les prescriptions (même issues d’une décision antérieure) doivent être analysées au vu de la situation actuelle des espèces
Conseil d’État, 6ème chambre, 18/10/2024, 472156, Inédit au recueil Lebon Par un arrêt du 18 octobre 2024, le Conseil d’État est venu préciser que l’autorité administrative compétente pour imposer des prescriptions complémentaires à un exploitant doit apprécier ces dernières en fonction des circonstances prévalant à la date de sa décision, et notamment celles relatives aux[…]
Travaux sur construction inachevée : un nouveau permis global est nécessaire
CAA de PARIS, 3ème chambre, 02/10/2024, n° 24PA00362 Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Paris applique la jurisprudence dite Thalamy (CE, 9 juil. 1986, n° 51172, publié) aux cas des constructions inachevées. Pour rappel, selon la décision Thalamy, lorsqu’une construction a été réalisée sans autorisation ou en méconnaissance d’une autorisation ou lorsqu’elle a[…]
Déclaration unique pour certains travaux de restauration des cours d’eau
La continuité écologique continue de faire l’actualité, comme en témoigne notre dernier article sur une affaire d’arasement de barrage. De tels travaux de restauration de la continuité écologique ou plus largement des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sont logiquement couverts par la réglementation IOTA. Le porteur d’un projet de restauration se verrait donc contraint par[…]