Environnement

La tendance à l’affaiblissement du droit de l’environnement se poursuit avec une mesure délétère pour les « tiers intéressés » (communes, associations, riverains) susceptibles de saisir le juge : la réduction du délai qui leur est laissé pour agir. 1. Environnement ✴️ Le décret n°2024-423 du 10 mai 2024 créé un régime contentieux spécifique pour les ouvrages[…]

Ce mardi 14 mai 2024 était examiné en séance publique de l’Assemblée Nationale le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Parmi les amendements déposés sur ce texte, l’un d’eux propose de préciser par voie réglementaire « les modalités de financement de l’étude d’impact par un[…]

Un article de FranceInfo a récemment mis en lumière un programme de restauration de tourbières dans le Jura, financé par le groupe agroalimentaire Bel. Ici, il n’est pas question de répondre à une obligation juridique de compenser les impacts d’un projet comme souvent en droit de l’environnement, mais d’une démarche volontaire. Un sujet moins balisé[…]

Les dernières semaines ont été rythmées par plusieurs actualités importantes concernant la lutte contre la pollution aux PFAS. ✳️ Le référé expertise de la Métropole de Lyon Le 19 mars 2024, la Métropole de Lyon a annoncé avoir assigné les entreprises Arkema et Daikin en « référé expertise » devant le tribunal judiciaire de Lyon « pour faire[…]

Même en présence de travaux autorisés dans un état avancé, le juge administratif est tenu d’examiner si l’impact des travaux restant à effectuer sur les espèces protégées pouvait conduire à regarder la condition d’urgence fixée par l’article  L. 521-1 du Code de justice administrative comme remplie. Conseil d’État, 8 avril 2024, n° 469526 Au cas[…]

Pour déterminer si plusieurs projets successifs forment une seule et même opération devant faire l’objet d’une demande IOTA unique, il appartient à l’administration de se fonder sur l’ensemble des caractéristiques des projets et notamment sur leur finalité et leur calendrier de réalisation.  CE, 8 mars 2024, n° 460964, mentionné aux tables du recueil Lebon Au[…]

Par un jugement du 14 mars 2024, le tribunal administratif d’Orléans a considéré que le repreneur d’une exploitation bénéficiant d’autorisations d’émission de gaz à effet de serre (GES) est redevable des rachats de quotas dus par l’ancien exploitant, même si celui-ci a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. La société New Duralex International (NDI) a repris[…]

Le bénéficiaire d’une autorisation environnementale est tenu de porter à la connaissance du préfet les modifications notables qu’il entend apporter « avec tous les éléments d’appréciation ». À défaut pour l’administration d’avoir pu apprécier l’incidence réelle des modifications du projet, l’autorisation environnementale modificative qui a été délivrée sera annulée. Cour administrative d’appel de Nantes, 27 février 2024,[…]

Selon la décision Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n° 387763), lorsqu’une décision administrative individuelle ne mentionne pas les voies et les délais de recours, le destinataire de cette décision ne peut agir contre celle-ci que pendant un « délai raisonnable » d’un an. L’encadrement de ce délai raisonnable est commandé par le principe de sécurité juridique, lequel[…]

Une friche est définie par l’article L. 111-26 du Code de l’urbanisme comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ».  Issue de la loi climat et résilience du 22 août[…]