Environnement

Pour déterminer si plusieurs projets successifs forment une seule et même opération devant faire l’objet d’une demande IOTA unique, il appartient à l’administration de se fonder sur l’ensemble des caractéristiques des projets et notamment sur leur finalité et leur calendrier de réalisation.  CE, 8 mars 2024, n° 460964, mentionné aux tables du recueil Lebon Au[…]

Par un jugement du 14 mars 2024, le tribunal administratif d’Orléans a considéré que le repreneur d’une exploitation bénéficiant d’autorisations d’émission de gaz à effet de serre (GES) est redevable des rachats de quotas dus par l’ancien exploitant, même si celui-ci a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. La société New Duralex International (NDI) a repris[…]

Le bénéficiaire d’une autorisation environnementale est tenu de porter à la connaissance du préfet les modifications notables qu’il entend apporter « avec tous les éléments d’appréciation ». À défaut pour l’administration d’avoir pu apprécier l’incidence réelle des modifications du projet, l’autorisation environnementale modificative qui a été délivrée sera annulée. Cour administrative d’appel de Nantes, 27 février 2024,[…]

Selon la décision Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n° 387763), lorsqu’une décision administrative individuelle ne mentionne pas les voies et les délais de recours, le destinataire de cette décision ne peut agir contre celle-ci que pendant un « délai raisonnable » d’un an. L’encadrement de ce délai raisonnable est commandé par le principe de sécurité juridique, lequel[…]

Une friche est définie par l’article L. 111-26 du Code de l’urbanisme comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ».  Issue de la loi climat et résilience du 22 août[…]

Par deux récentes décisions mentionnées aux tables (CE, 1er décembre 2023, n° 470723 et CE, 1er décembre 2023, n° 467009), le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’intérêt à agir des collectivités territoriales dans le cadre d’un recours dirigé contre une autorisation environnementale.  Au cas présent, deux arrêtés préfectoraux portant autorisation environnementale de projets de parcs[…]

Publiée au Journal officiel du 24 octobre dernier, la loi « industrie verte » n° 2023-973 du 23 octobre 2023 apporte d’importantes modifications concernant la procédure de tiers demandeur. Cette procédure, prévue aux articles L. 512-21 et R. 512-76 et suivants du Code de l’environnement, permet à l’exploitant qui souhaite mettre à l’arrêt définitif une installation classée[…]

Saturation visuelle : mode d’emploi Dans son arrêt du 10 novembre dernier, n° 459079, le Conseil d’État a délivré un mode d’emploi à destination du juge pour apprécier le phénomène de saturation visuelle dans le cadre d’un projet de parc éolien. Précédemment, le Conseil d’État avait déjà considéré que ce phénomène de saturation visuelle était[…]

Annulation partielle de décret REP et recours potentiel à la fiducie ? Par un arrêt du 10 novembre 2023, n° 449213, le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de l’essentiel du décret du 27 novembre 2020 n°2020-1455 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs (REP), pris pour application de la loi AGEC mais a[…]

Le pouvoir pour le juge de régulariser une autorisation environnementale figure à l’article L. 181-18 du Code de l’environnement : « I.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l’achèvement des travaux : 1° Qu’un vice n’affecte[…]