Cabinet d’avocats en droit de l’environnement à Lyon
Par un jugement du 14 mars 2024, le tribunal administratif d’Orléans a considéré que le repreneur d’une exploitation bénéficiant d’autorisations d’émission de gaz à effet de serre (GES) est redevable des rachats de quotas dus par l’ancien exploitant, même si celui-ci a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. La société New Duralex International (NDI) a repris[…]
Le bénéficiaire d’une autorisation environnementale est tenu de porter à la connaissance du préfet les modifications notables qu’il entend apporter « avec tous les éléments d’appréciation ». À défaut pour l’administration d’avoir pu apprécier l’incidence réelle des modifications du projet, l’autorisation environnementale modificative qui a été délivrée sera annulée. Cour administrative d’appel de Nantes, 27 février 2024,[…]
Un maire peut légalement refuser de délivrer un permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme pour insuffisance de la ressource en eau provoquée par la sécheresse. Tribunal administratif de Toulon, 2e chambre, 23 février 2024, n° 2302433 POUR ALLER PLUS LOIN Un promoteur immobilier avait sollicité un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble[…]
Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a récemment mis en ligne une circulaire destinée à accompagner les préfets de région et de département dans la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050. Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de[…]
En application de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, une commune ou un EPCI compétents en matière de PLU peuvent saisir le tribunal judiciaire en vue d’obtenir la démolition ou la mise en conformité d’une construction réalisée sans autorisation ou en méconnaissance de cette dernière. Si la compétence PLU est initialement dévolue aux communes,[…]
Selon la décision Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n° 387763), lorsqu’une décision administrative individuelle ne mentionne pas les voies et les délais de recours, le destinataire de cette décision ne peut agir contre celle-ci que pendant un « délai raisonnable » d’un an. L’encadrement de ce délai raisonnable est commandé par le principe de sécurité juridique, lequel[…]
Par une publication parue au Journal officiel du 31 décembre 2023, le Gouvernement a précisé les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestier (ENAF). RAPPEL : La loi Climat et résilience de 2021 avait fixé comme objectif celui de[…]
Une friche est définie par l’article L. 111-26 du Code de l’urbanisme comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ». Issue de la loi climat et résilience du 22 août[…]
Par deux récentes décisions mentionnées aux tables (CE, 1er décembre 2023, n° 470723 et CE, 1er décembre 2023, n° 467009), le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’intérêt à agir des collectivités territoriales dans le cadre d’un recours dirigé contre une autorisation environnementale. Au cas présent, deux arrêtés préfectoraux portant autorisation environnementale de projets de parcs[…]
Publiée au Journal officiel du 24 octobre dernier, la loi « industrie verte » n° 2023-973 du 23 octobre 2023 apporte d’importantes modifications concernant la procédure de tiers demandeur. Cette procédure, prévue aux articles L. 512-21 et R. 512-76 et suivants du Code de l’environnement, permet à l’exploitant qui souhaite mettre à l’arrêt définitif une installation classée[…]
