Selon l’article 1247 du Code civil,
« Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. »
Le Code civil est cependant muet sur la méthode d’évaluation à retenir pour évaluer ce préjudice.
HÉLIOS AVOCATS dispose une solide expérience en matière de réparation du préjudice écologique :
- élaboration de la stratégie juridique (plainte pénale, constitution de partie civile, assignation au fond, référé expertise, composition pénale, convention judiciaire d’intérêt public environnementale, etc.),
- chiffrage et justification du préjudice écologique, économique et moral,
- rédaction de l’ensemble des actes de procédure,
- représentation aux audiences et diverses réunions.
Afin de permettre à ses clients de garantir l’affectation effective des sommes allouées à la réparation en nature du préjudice écologique, le cabinet HÉLIOS AVOCATS propose le recours à une sûreté : la fiducie.
Régie par les articles 2011 à 2030 du Code civil, elle permet à un ou plusieurs constituants de transférer des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires :
Les dommages et intérêts alloués par le responsable du préjudice écologique seront ainsi versés sur un compte fiduciaire dans le cadre d’une fiducie préalablement constituée.
Le bénéficiaire peut être le requérant, ou un tiers.
Le fiduciaire assurera la gestion et le contrôle de la bonne affectation des sommes, et procédera au règlement des dépenses correspondant aux mesures de réparation en nature.