Le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi d’orientation agricole
Article rédigé par Matteo Polito, stagiaire auditeur de justice. Décision n° 2025-876 DC du 20 mars 2025 Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a censuré sur le fond tout ou partie de sept articles de la « loi d’orientation agricole », officiellement intitulée « loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture ». Présenté[…]
Les irréductibles Gaulois résistent encore et toujours, ou l’atteinte paysagère des projets éoliens
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 12/03/2025, 476375, Inédit au recueil Lebon Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt intéressant relatif à la protection des paysages. Il confirme la légalité du refus préfectoral de délivrer une autorisation environnementale pour un projet de parc éolien dans le cadre bucolique du site historique d’Alésia. Dans[…]
Algues vertes : la drôle de réparation en nature du préjudice écologique vue par le juge administratif
TA de Rennes, jugements n° 2204983 et n°2204984 du 13 mars 2025 L’État est une nouvelle fois condamné pour sa carence dans le dossier des algues vertes et la gestion des nitrates agricoles. En revanche, la demande de réparation du préjudice écologique est singulièrement écartée au profit d’une injonction à réparer qui se limite à[…]
Dérogation espèces protégées : les prescriptions (même issues d’une décision antérieure) doivent être analysées au vu de la situation actuelle des espèces
Conseil d’État, 6ème chambre, 18/10/2024, 472156, Inédit au recueil Lebon Par un arrêt du 18 octobre 2024, le Conseil d’État est venu préciser que l’autorité administrative compétente pour imposer des prescriptions complémentaires à un exploitant doit apprécier ces dernières en fonction des circonstances prévalant à la date de sa décision, et notamment celles relatives aux[…]
Déclaration unique pour certains travaux de restauration des cours d’eau
La continuité écologique continue de faire l’actualité, comme en témoigne notre dernier article sur une affaire d’arasement de barrage. De tels travaux de restauration de la continuité écologique ou plus largement des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sont logiquement couverts par la réglementation IOTA. Le porteur d’un projet de restauration se verrait donc contraint par[…]
Les droits d’eau fondés en titre ne relèvent pas du droit de propriété
Dans le combat qui oppose les tenants du rétablissement de la continuité écologique des cours d’eau aux propriétaires des barrages susceptibles d’être titulaires de droits d’eau, le Conseil d’État vient de confirmer sa jurisprudence : les droits d’eau fondés en titre sont des droits d’usage et non des droits de propriété. Les travaux d’arasement du[…]
PFAS : Rejet du référé étude d’impact engagé contre le projet eLYNX d’Arkema
Dans cette affaire, le cabinet représentait les intérêts d’Oullins-Pierre-Bénite, intervenante volontaire.
Indépendance des législations et risque accru pour les installations antérieurement autorisées
Si la décision du Conseil d’Etat du 8 juillet 2024 (𝐿𝑖𝑔𝑢𝑒 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙𝑎 𝑝𝑟𝑜𝑡𝑒𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑜𝑖𝑠𝑒𝑎𝑢𝑥, n°471174) est « classique » du point de vue des pouvoirs du préfet qui peuvent toujours être mis en œuvre « à tout moment pour gérer un risque », elle est essentielle pour la protection des espèces.Le risque pour les installations[…]
PFAS : suspension de l’extension Daikin
Jurisprudence du cabinet : victoire en référé contre Daikin pour le compte de la commune d’Oullins-Pierre-Bénite, intervenante volontaire au référé. « 14. S’il n’apparaît pas que les différentes valeurs d’émission déclarées à l’administration par l’exploitant et autorisées dépasseraient des valeurs de référence, auxquelles elles restent d’ailleurs souvent très inférieures, il y a lieu toutefois de tenir[…]