Author : Marius Combe

En décembre 2022, des agents de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) ont été alertés d’un déversement d’effluents issus d’une usine de méthanisation dans un cours d’eau. Les investigations menées ont révélé une mortalité piscicole et d’invertébrés aquatiques sur environ 5,5 kilomètres de linéaire, témoignant d’une atteinte grave aux milieux naturels.  Informée de cette pollution, la Fédération départementale de Pêche[…]

Conseil d’État, 6ème chambre, 18/10/2024, 472156, Inédit au recueil Lebon Par un arrêt du 18 octobre 2024, le Conseil d’État est venu préciser que l’autorité administrative compétente pour imposer des prescriptions complémentaires à un exploitant doit apprécier ces dernières en fonction des circonstances prévalant à la date de sa décision, et notamment celles relatives aux[…]

Pour rappel, le décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 était venu créer un cadre règlementaire pour la réutilisation des eaux impropres à la consommation humaine dans les entreprises du secteur alimentaire. Ce nouveau régime définissait trois catégories d’eau réutilisables (art. R. 1322-76 du CSP) :  Le présent projet de décret modifie certaines dispositions issues du décret n° 2024-33 du 24 janvier[…]

Même en présence de travaux autorisés dans un état avancé, le juge administratif est tenu d’examiner si l’impact des travaux restant à effectuer sur les espèces protégées pouvait conduire à regarder la condition d’urgence fixée par l’article  L. 521-1 du Code de justice administrative comme remplie. Conseil d’État, 8 avril 2024, n° 469526 Au cas[…]

Pour déterminer si plusieurs projets successifs forment une seule et même opération devant faire l’objet d’une demande IOTA unique, il appartient à l’administration de se fonder sur l’ensemble des caractéristiques des projets et notamment sur leur finalité et leur calendrier de réalisation.  CE, 8 mars 2024, n° 460964, mentionné aux tables du recueil Lebon Au[…]

Le bénéficiaire d’une autorisation environnementale est tenu de porter à la connaissance du préfet les modifications notables qu’il entend apporter « avec tous les éléments d’appréciation ». À défaut pour l’administration d’avoir pu apprécier l’incidence réelle des modifications du projet, l’autorisation environnementale modificative qui a été délivrée sera annulée. Cour administrative d’appel de Nantes, 27 février 2024,[…]