Cabinet d’avocats en droit de l’environnement à Lyon
Par une décision du 26 juin 2023 n° 457040, le Conseil d’Etat juge que la qualification d’un bien en tant que déchet au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement doit se faire en prenant notamment en compte le caractère suffisamment certain d’une réutilisation du bien sans opération de transformation préalable. Dès lors,[…]
Par deux jugements en date du 16 juin 2023 (n°2019924 et n°2019925) le Tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat français, sur le fondement de la responsabilité pour faute, en raison de la dégradation de la santé de deux enfants en bas âge du fait de la pollution de l’air. Deux familles, ayant résidé plusieurs[…]
Par un arrêt du 12 juin 2023 n°465241 (mentionné aux tables), le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions concernant le déroulement et le respect de la procédure de contradictoire préalable en cas de retrait par l’administration d’une autorisation d’urbanisme. Le maire d’une commune avait accordé un permis de construire pour la construction d’un ensemble[…]
Par trois arrêts du 8 juin 2023 (n° 22LY00833, n° 20LY00238 et n° 20LY03752), la Cour d’appel de Lyon a confirmé la légalité d’arrêtés préfectoraux refusant de délivrer l’autorisation environnementale nécessaire pour l’exploitation de parcs éoliens en raison de l’atteinte causée au paysage. Dans ces trois affaires, des sociétés de production d’énergie avaient sollicité auprès[…]
Par un arrêt n° 450086 du 2 juin 2023, le Conseil d’État a jugé qu’une société dont l’activité a uniquement consisté à collecter et transporter des déchets pour le compte de tiers jusqu’à un centre de tri autorisé par l’administration, et qui ne commet aucune négligence, ne peut être regardée comme ayant la qualité de[…]
Le projet de loi relatif à l’industrie verte a pour ambition de réindustrialiser la France tout en faisant de l’industrie française un levier de réduction de son empreinte carbone. Il a été présenté en Conseil des ministres le 16 mai 2023. Il s’articule autour de 3 axes : Faciliter l’implantation et le développement de sites[…]
La commune de Vias dans l’Hérault est confrontée à une importante érosion des plages. Le retrait du trait de côte est de l’ordre de un à trois mètres par an. Par une décision du 11 avril 2019 du sous-préfet de Béziers a refusé d’abroger les dispositions des points 4.3 et 5 de la stratégie régionale[…]
Par une décision en date du 31 mai 2023 (n°20BX02053), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé la décision de refus du préfet des Deux-Sèvres de délivrer une autorisation environnementale pour l’implantation et l’exploitation d’un parc de 10 éoliennes sur le territoire des communes de Saint-Varent et de Saint-Généroux. La motivation de cette décision[…]
Par un arrêt n° 21TL01349 du 17 mai 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé la décision implicite d’un préfet qui avait rejeté la demande d’une association de mettre en demeure une société de déposer une dérogation « espèces protégées ». Deux principaux enseignements ressortent ainsi de cette décision : La reconnaissance par[…]
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle aux Etats membres le but finaliste du droit de l’environnement. Par un arrêt du 25 mai 2023, la CJUE estime que la directive 2011/92 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement s’oppose à ce qu’une réglementation nationale conditionne la réalisation d’une évaluation[…]
