https://www.enmodeclimat.fr/actualites/ppl-fast-fashion-notre-analyse-juridique
La proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale en mars 2024 et au Sénat en juin 2025.
Elle a ensuite été notifiée à la Commission européenne, qui a rendu deux avis circonstanciés soulevant un certain nombres de critiques du texte au regard du droit de l’Union européen.
C’est pourquoi, en vue du passage du texte en commission mixte paritaire, l’association En Mode Climat a sollicité Hélios Avocats afin d’analyser l’avis n°2 portant sur le dispositif d’éco-modulation prévue par la PPL pour les produits issus de la fast fashion.
Il en ressort que la PPL, bien que perfectible sur le plan légistique, peut être jugée compatible avec une lecture extensive de la directive-cadre déchets.