En décembre 2022, des agents de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) ont été alertés d’un déversement d’effluents issus d’une usine de méthanisation dans un cours d’eau.
Les investigations menées ont révélé une mortalité piscicole et d’invertébrés aquatiques sur environ 5,5 kilomètres de linéaire, témoignant d’une atteinte grave aux milieux naturels.
Informée de cette pollution, la Fédération départementale de Pêche a déposé une plainte pénale.
L’auteur des faits ayant reconnu sa responsabilité pénale pour les faits qui lui ont été reprochés, le dossier a été conduit sous l’autorité de Monsieur le Procureur de la République dans le cadre d’une procédure de composition pénale (mesure alternative aux poursuites).
Bien que la composition pénale soit moins favorable que la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) environnementale, cette procédure a permis à la Fédération de formuler une demande indemnitaire visant à obtenir réparation du préjudice écologique et du préjudice moral qui ont été subis.
Le secteur concerné par la pollution étant classé en « gestion patrimoniale », tout déversement de poissons était à proscrire, car susceptible d’être source de perturbation génétique, voire génératrice d’un risque d’introduction de maladies infectieuses.
À cette fin, la Fédération a monté un dossier solide comprenant :
- À titre principal, une proposition de programme de réparation en nature, chiffrée, reposant sur des actions concrètes sur le milieu extraites d’un diagnostic écologique financé par une collectivité, de manière à favoriser une reconquête piscicole naturelle,
- À titre subsidiaire, une évaluation monétaire du préjudice écologique.
Afin de garantir que les montants sollicités seront affectés à la réparation du milieu, la Fédération a proposé de recourir à une sureté innovante : la fiducie environnementale.
En complément de l’amende pénale, l’auteur de la pollution a accepté de payer la somme de 30 000 €.
Celle-ci sera consignée sur un compte fiduciaire dans l’attente de co-financer une ou plusieurs actions de réparation en nature qui seront mises en oeuvre par une communauté d’agglomération disposant de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).