Environnement

Précision du Conseil d’Etat concernant l’application de la loi dans le temps et l’office du juge en matière d’autorisation environnementale (Conseil d’Etat, 9 août 2023, n° 455196, mentionné aux tables). Le préfet de l’Yonne avait autorisé par arrêté une société à construire et exploiter un parc de 6 éoliennes. Saisie d’une demande d’annulation de cet[…]

Les algues vertes sont parties intégrantes de l’actualité de ce mois de juillet. Peu après la sortie du film « Les algues vertes » dans les salles obscures, qui relate les enquêtes journalistiques d’Inès Léraud sur le sujet, le Tribunal administratif de Rennes vient de rendre une décision qui mérite d’être soulignée. Au cas présent,[…]

Le 28 février 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris avait déclaré irrecevables les six ONG qui mettait en cause le projet pétrolier Eacop/Tilenga de TotalEnergies au titre de son devoir de vigilance (TJ Paris, ord., 28 fév. 2023, n° RG 22/53942). Cette décision se fondait pour partie sur le motif procédural[…]

Annulation de l’autorisation environnementale du contournement routier de Beynac-et-Cazenac : le département de la Dordogne condamné par la Cour administrative d’appel de Bordeaux à payer la somme de 489 000 euros en raison de l’absence d’engagement des travaux de démolition prescrits par le juge administratif. Le Tribunal administratif de Bordeaux avait annulé un arrêté préfectoral[…]

La prescription quadriennale de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 s’applique aux créances liées à la pollution d’un site appartenant à une personne publique selon un jugement n°2005210 rendu le 30 mai 2023 par le Tribunal administratif de Toulouse. À la suite de la découverte, à partir de 2006, d’une pollution sur le[…]

Par une décision du 26 juin 2023 n° 457040, le Conseil d’Etat juge que la qualification d’un bien en tant que déchet au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement doit se faire en prenant notamment en compte le caractère suffisamment certain d’une réutilisation du bien sans opération de transformation préalable. Dès lors,[…]

Par deux jugements en date du 16 juin 2023 (n°2019924 et n°2019925) le Tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat français, sur le fondement de la responsabilité pour faute, en raison de la dégradation de la santé de deux enfants en bas âge du fait de la pollution de l’air. Deux familles, ayant résidé plusieurs[…]

Par trois arrêts du 8 juin 2023 (n° 22LY00833, n° 20LY00238 et n° 20LY03752), la Cour d’appel de Lyon a confirmé la légalité d’arrêtés préfectoraux refusant de délivrer l’autorisation environnementale nécessaire pour l’exploitation de parcs éoliens en raison de l’atteinte causée au paysage. Dans ces trois affaires, des sociétés de production d’énergie avaient sollicité auprès[…]

Par un arrêt n° 450086 du 2 juin 2023, le Conseil d’État a jugé qu’une société dont l’activité a uniquement consisté à collecter et transporter des déchets pour le compte de tiers jusqu’à un centre de tri autorisé par l’administration, et qui ne commet aucune négligence, ne peut être regardée comme ayant la qualité de[…]

Le projet de loi relatif à l’industrie verte a pour ambition de réindustrialiser la France tout en faisant de l’industrie française un levier de réduction de son empreinte carbone. Il a été présenté en Conseil des ministres le 16 mai 2023. Il s’articule autour de 3 axes : Faciliter l’implantation et le développement de sites[…]