Environnement

Par un arrêt n° 21TL01349 du 17 mai 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé la décision implicite d’un préfet qui avait rejeté la demande d’une association de mettre en demeure une société de déposer une dérogation « espèces protégées ». Deux principaux enseignements ressortent ainsi de cette décision : La reconnaissance par[…]

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle aux Etats membres le but finaliste du droit de l’environnement. Par un arrêt du 25 mai 2023, la CJUE estime que la directive 2011/92 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement s’oppose à ce qu’une réglementation nationale conditionne la réalisation d’une évaluation[…]

Le Tribunal administratif de Strasbourg annule l’autorisation environnementale délivrée dans le cadre d’un projet de déviation routière, en raison de l’absence de compensation des atteintes aux fonctions des zones humides et de l’absence d’un intérêt public majeur de nature à permettre de porter atteinte à certaines espèces protégées. Le préfet du Bas-Rhin avait délivré un[…]

Par une décision du 24 avril 2023, n°462780, le Conseil d’État a estimé que le risque économique couru par l’exploitant d’une carrière ne pouvait constituer une condition d’urgence justifiant de suspendre un arrêté préfectoral prescrivant des mesures de sécurité. En l’espèce, une carrière a fait l’objet de plusieurs arrêtés destinés à ce que l’exploitant prenne[…]

Une entreprise exerçant une activité de tri et de transit de métaux avait été placée en liquidation judiciaire. En application des pouvoirs qu’il détient en application de l’article L. 171-18 du Code de l’environnement, le préfet avait mis en demeure par arrêté ledit exploitant de procéder à la mise en sécurité du site sur lequel[…]

Dans une décision mentionnée aux tables du 17 avril 2023 (n° 468789), le Conseil d’État apporte des précisions utiles en matière de suspension d’autorisation d’urbanisme pour absence d’étude d’impact. Un permis de construire et un permis modificatif avaient été accordés pour la construction d’un stade nautique. Lors de la procédure au fond, le tribunal administratif[…]

Encore faut-il identifier correctement pollutions et pollueurs pour espérer une réparation… SNCF Réseau avait déféré au tribunal administratif de Marseille la société Recylex et la société Retia afin que le tribunal constate que l’infraction de grande voirie qu’il leur reproche est constituée et qu’il les condamne solidairement à lui payer la somme de 64,9 millions[…]

À la suite d’une procédure d’arrêt des travaux miniers sur deux sites situés sur les communes de Saint-Félix-de-Pallières, Thoiras et Tornac dans le Gard, le ministre chargé de l’Industrie a accepté la renonciation de l’exploitant à ces concessions. Cependant, des études ultérieures ont mis en lumière une pollution aux métaux lourds sur ces anciens sites[…]

Dans le cadre des trois jours de formation continue des magistrats sur le thème « l’animal et le droit » à l’ENM, Thibault Soleilhac est un intervenu sur la place de la biodiversité dans le cadre de l’obligation de déclaration de performances extra-financières (DPEF) et du devoir de vigilance. Quelles responsabilités pour les sociétés et[…]

Dans un arrêt n° 22LY02828 du 19 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon confirme la légalité du refus d’un préfet de délivrer une autorisation unique pour l’implantation d’un parc éolien fondé sur une méconnaissance de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme. En application de ces dispositions, l’autorité administrative compétente peut en effet[…]