Author : Thibault Soleilhac

1. Sur l’aménagement des délais de procédure de l’autorisation environnementale des projets d’installations de production d’énergies renouvelables En premier lieu, la loi modifie les dispositions de l’article L. 123-15 du Code de l’environnement concernant le déroulement de l’enquête publique des projets d’installations de production d’énergies renouvelables. Sous le droit antérieur, le commissaire-enquêteur disposait d’un délai[…]

Le 9 mars dernier, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Dans ce cadre, celui-ci a notamment été amené à contrôler l’article 23 dudit texte, prévoyant que l’auteur d’un recours contre une autorisation environnementale est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours[…]

Dans un arrêt n° 459716 du 1er mars 2023, le Conseil d’État propose un exemple intéressant de refus de délivrance d’une autorisation environnementale (unique) pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien en raison d’une saturation visuelle du paysage. Au cas présent, une société s’était vue refuser par le préfet la délivrance de l’autorisation administrative[…]

L’arrêt de la CAA de Marseille du 03 mars 2023 (Légifrance), témoigne d’un souci de renforcer l’effectivité des mesures de compensation écologique afin de respecter le principe d’équivalence écologique fixé par l’article 163-1 du Code de l’environnement. Cette décision fait aussi peser un risque réel sur le porteur de projet qui doit garantir la pérennité[…]

Dans la droite ligne de l’avis du Conseil d’Etat du 9 décembre 2022, le TA de Lyon a rejeté le 21 février 2023 une demande de suspension au motif que l’absence de risque caractérisé n’impose pas le dépôt d’une demande de dérogation. Mais plus intéressant, il fonde cette absence de risque sur l’existence de mesures[…]