Cabinet d’avocats en droit de l’environnement à Lyon
Dans un arrêt du 27 mars 2023 (n°463186, mentionné aux tables), le Conseil d’Etat est venu poser les limites au principe de non-régression prévue par l’article L. 110-1 du Code de l’environnement. Celui-ci prévoit que « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que[…]
Dans la droite ligne de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 27 mars dernier, la CAA de Lyon confirme : – que « compte tenu des enjeux identifiés et des mesures d’évitement et de réduction retenues par le pétitionnaire ou imposées par l’administration, dont l’effectivité n’est pas sérieusement remise en question, il n’apparaît pas[…]
Par une décision en date du 27 mars 2023 (n° 451112), le Conseil d’État apporte une précision concernant l’articulation entre l’article L. 511-1 et les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l’environnement. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat juge que, s’il existe une superposition des intérêts qui sont protégés par les articles[…]
Par une décision en date du 27 mars 2023, n°452445, le Conseil d’Etat est venue apporter des précisions concernant le contrôle effectué par le juge en matière de dérogation « espèces protégées ». En l’espèce, le Conseil d’Etat censure pour erreur de droit le raisonnement d’une Cour administrative d’appel qui avait notamment enjoint au préfet[…]
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 27 mars 2023 n°450135, a apporté des précisions s’agissant du contenu de l’étude d’impact, notamment sur les effets directs et indirects de l’installation sur l’environnement. Le Conseil d’État énonce que l’étude d’impact d’un projet doit apprécier, au titre de l’évaluation des effets directs et indirects sur l’environnement prévue[…]
Par un arrêt du 15 mars 2023 (n° 21/01610), la Cour d’appel de Riom juge que « le constat de l’existence d’une pollution ne suffit pas à constituer en soi un préjudice écologique réparable par l’octroi de dommages et intérêts ». Au surplus, elle rappelle que : la réparation en nature doit être privilégiée ; […]
Dans le cadre d’une fiducie gestion, Hélios Fiducie va intervenir comme opérateur de compensation pour un porteur de projet afin de garantir l’effectivité des mesures de compensation environnementales prescrites dans la cadre d’une dérogation espèces protégées, et assurer leur pérennité sur 50 ans. Les sept premiers hectares renaturés dans le nord de la Drôme permettront[…]
1. Sur l’aménagement des délais de procédure de l’autorisation environnementale des projets d’installations de production d’énergies renouvelables En premier lieu, la loi modifie les dispositions de l’article L. 123-15 du Code de l’environnement concernant le déroulement de l’enquête publique des projets d’installations de production d’énergies renouvelables. Sous le droit antérieur, le commissaire-enquêteur disposait d’un délai[…]
Le 9 mars dernier, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Dans ce cadre, celui-ci a notamment été amené à contrôler l’article 23 dudit texte, prévoyant que l’auteur d’un recours contre une autorisation environnementale est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours[…]
Dans un arrêt n° 459716 du 1er mars 2023, le Conseil d’État propose un exemple intéressant de refus de délivrance d’une autorisation environnementale (unique) pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien en raison d’une saturation visuelle du paysage. Au cas présent, une société s’était vue refuser par le préfet la délivrance de l’autorisation administrative[…]
