Cabinet d’avocats en droit de l’environnement à Lyon
Le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 réintroduit dans le Code de l’environnement la liste des travaux et opérations de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques qui sont soumis à déclaration (rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature IOTA codifiée à l’art. R. 214-1). Dans un souci de simplifier les procédures applicables en matière d’installations,[…]
A l’occasion de la semaine du développement durable, nous participons le colloque juridique : CLIMAT ET BIODIVERSITE : QUANT L’INACTION COÛTE PLUS CHER QUE L’ACTION Avec The Independent Prosecution Office of the European Union (EPPO), l’Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI), TRAFFIC, l’Université catholique de Louvain, Frédéric Baab, Corinne Lepage, Delphine Hedary,[…]
Ce texte, qui abroge le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022, vise à simplifier le régime d’autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées, à définir les conditions d’utilisation des eaux de pluie pour les usages non domestiques et à codifier l’ensemble de ces dispositions dans le Code de l’environnement. Les principales évolutions par[…]
Permis de construire conditionné par l’obtention d’une dérogation espèce protégée : Absence d’urgence à suspendre l’autorisation de construire. Le défaut d’urgence à suspendre une autorisation d’urbanisme peut-il résulter de l’obligation d’obtenir une dérogation espèce protégée ? C’est le point de droit sur lequel le Tribunal administratif d’Amiens s’est prononcé dans son jugement n° 2302235 du[…]
Précision du Conseil d’Etat concernant l’application de la loi dans le temps et l’office du juge en matière d’autorisation environnementale (Conseil d’Etat, 9 août 2023, n° 455196, mentionné aux tables). Le préfet de l’Yonne avait autorisé par arrêté une société à construire et exploiter un parc de 6 éoliennes. Saisie d’une demande d’annulation de cet[…]
Les algues vertes sont parties intégrantes de l’actualité de ce mois de juillet. Peu après la sortie du film « Les algues vertes » dans les salles obscures, qui relate les enquêtes journalistiques d’Inès Léraud sur le sujet, le Tribunal administratif de Rennes vient de rendre une décision qui mérite d’être soulignée. Au cas présent,[…]
Le 28 février 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris avait déclaré irrecevables les six ONG qui mettait en cause le projet pétrolier Eacop/Tilenga de TotalEnergies au titre de son devoir de vigilance (TJ Paris, ord., 28 fév. 2023, n° RG 22/53942). Cette décision se fondait pour partie sur le motif procédural[…]
Annulation de l’autorisation environnementale du contournement routier de Beynac-et-Cazenac : le département de la Dordogne condamné par la Cour administrative d’appel de Bordeaux à payer la somme de 489 000 euros en raison de l’absence d’engagement des travaux de démolition prescrits par le juge administratif. Le Tribunal administratif de Bordeaux avait annulé un arrêté préfectoral[…]
La prescription quadriennale de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 s’applique aux créances liées à la pollution d’un site appartenant à une personne publique selon un jugement n°2005210 rendu le 30 mai 2023 par le Tribunal administratif de Toulouse. À la suite de la découverte, à partir de 2006, d’une pollution sur le[…]
Par une décision du 26 juin 2023 n° 457040, le Conseil d’Etat juge que la qualification d’un bien en tant que déchet au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement doit se faire en prenant notamment en compte le caractère suffisamment certain d’une réutilisation du bien sans opération de transformation préalable. Dès lors,[…]
