Actualités – Page 13 – Hélios Avocats

Accès aux ressources génétiques et partage des bénéfices

Par Thibault SoleilhacPublié le 24 juin 2017Publié dans Législation

Mise en place de la réglementation française Le Protocole de Nagoya a été signé le 29 octobre 201. Il a pour objet la conservation de la biodiversité, son exploitation raisonnée et le partage équitable des bénéfices tirés de l’utilisation des ressources génétiques et des savoir-faire traditionnels. Ces principes de conservation (exploitation raisonnée et de partage[…]

Registre des bénéficiaires effectifs

Par Thibault SoleilhacPublié le 20 juin 2017Publié dans Législation

Ce Registre des bénéficiaires effectifs s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme. C’est une obligation déclaratives mise à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS. Cela se nomme Cette obligation consiste à identifier les « bénéficiaires effectifs » de ces entités. Dans[…]