Article rédigé par Matteo Polito, stagiaire auditeur de justice.
Décision n° 2025-876 DC du 20 mars 2025
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a censuré sur le fond tout ou partie de sept articles de la « loi d’orientation agricole », officiellement intitulée « loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture ».
Présenté en conseil des ministres au moins d’avril dernier en réaction au « siège de Paris » par les agriculteurs en janvier 2024, le texte a fait les frais de la dissolution puis de l’instabilité gouvernemental. Il a été récemment adopté avant d’être en partie retoqué par le Conseil constitutionnel.
Si les opposants à cette loi se réjouissent de la censure de certains articles au visa de grands principes environnementaux, d’autres dispositions validées marquent un recul notable pour la protection de la biodiversité.
Les dispositions censurées
Sur le fondement des articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement, le Conseil constitutionnel a notamment refusé d’exclure la filière piscicole du régime d’autorisation ou de déclaration applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) prévu par l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
En effet, selon le Conseil, cette exclusion voulue par le législateur s’ajouterait à une exclusion, déjà prévue, des activités piscicoles du champ de l’article L. 512-8 du même code (régime des installations classées). Cette modification de la loi aurait ainsi privé tout contrôle administratif, alors même que les effets sur le milieu aquatique et la ressource en eau de cette activité sont réels. « Pisciculteurs de France » estime à environ 600 le nombre de sites de production sur l’ensemble du territoire français.
De plus, le législateur souhaitait instaurer un principe de non-régression de la souveraineté alimentaire, en miroir à la non-régression environnementale déjà consacrée. Le principe, adapté en matière alimentaire, devait empêcher la mise en œuvre de toute politique publique affaiblissant le « potentiel agricole de la Nation », même au bénéfice de la biodiversité. Le Conseil a censuré cette disposition phare de la loi au titre de l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la norme.
Les dispositions validées
Toutefois, le Conseil n’a pas censuré toutes les dispositions modifiant le code de l’environnement, et notamment l’adaptation du régime de sanction administrative en cas :
- d’atteinte non-intentionnelle aux espèces animales, végétales ou aux habitats naturels (article L. 171-7-2 du c. envir.), ou
- de manquements à des obligations de déclaration ou d’enregistrement auxquels sont soumises les installations d’élevage (article L. 171-7-3 du c. envir.).
En effet, ces nouveaux articles prévoient désormais que l’administration peut ordonner le paiement d’une amende forfaitaire ne pouvant excéder 450€, pour les personnes physiques seulement. Ces plafonnements ont été considérés comme peu dissuasifs par les requérants au regard des obligations constitutionnelles en matière de protection de l’environnement (article 1er de la Charte et objectif de valeur constitutionnelle).
Sur les atteintes non-intentionnelles aux espèces animales, végétales et à leurs habitats, un stage de sensibilisation permet, hors récidive, d’échapper au paiement de l’amende.
Sur les manquements en matière d’installation d’élevage, les députés requérants reprochent à ces dispositions d’instituer une différence de traitement injustifiée entre les agriculteurs exploitant des installations d’élevage et les exploitants d’autres ICPE soumis à une amende forfaitaire au plus égale à 45.000€, en méconnaissance donc du principe d’égalité devant la loi.
Pour le Conseil néanmoins, la nature particulière des élevages, et notamment les variations de leur consistance, rendent ces exploitations agricoles sujettes à un franchissement rapide et répété des seuils d’application des régimes. La différence de traitement est donc fondée sur une différence de situation. Les dispositions ont donc été déclarées conformes à la Constitution.